Conditions générales de vente
§ 1 Champ d'application / Définitions
(1) Les relations commerciales entre la société Kletterwald Plochingen GmbH, Stumpenhof 104/1, 73207 Plochingen (ci-après dénommée « le Prestataire »), la partie contractante (ci-après dénommée « le Client ») et les participants aux installations du parc d’accrobranche (ci-après dénommés « les Participants ») (ci-après dénommés collectivement : « les parties ») s’appliquent exclusivement les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(2) Les conditions générales de vente divergentes du client ou du participant ne sont pas reconnues, sauf si le prestataire en accepte expressément la validité par écrit.
(3) Le prestataire fournit ses prestations aux consommateurs et aux entrepreneurs. Le client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être attribuée principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est considéré comme entrepreneur, conformément à l’article 14 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Conditions de participation / Comportements
(1) Les CGV doivent être lues par tous les participants avant le début de l'activité. Par sa signature, le participant confirme qu'il a compris les CGV et qu'il les accepte. Pour les participants âgés de moins de 18 ans, un parent ou tuteur légal doit lire les CGV et en discuter avec le mineur avant que celui-ci ne soit autorisé à utiliser le parc d'accrobranche. Par sa signature, le tuteur légal confirme avoir lu et compris les CGV et les avoir expliquées aux participants mineurs. Les jeunes de 14 ans et plus qui grimpent seuls doivent présenter une autorisation écrite. En acceptant les présentes règles d'utilisation, le participant ou son tuteur légal certifie qu'il n'existe, d'un point de vue médical, aucune contre-indication à la participation à une activité d'escalade impliquant une grande responsabilité individuelle en matière de sécurité. Le cas échéant, le participant doit consulter un médecin au préalable.
(2) Il est interdit de quitter les parcours. Les barrières doivent être respectées. Il est interdit de fumer dans l'ensemble du site. Les chiens ne sont autorisés que s'ils sont tenus en laisse.
(3) Le parc d'accrobranche est accessible aux participants âgés d'au moins 3 ans et mesurant au moins 1,10 m, qui ne souffrent d'aucune maladie ni d'aucun handicap physique ou psychique susceptible de constituer un danger pour leur propre santé ou celle d'autrui lors de l'utilisation du parc.
(4) Les participants en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants ne sont pas autorisés à utiliser le parcours d'accrobranche.
(5) Pour les enfants de moins de 14 ans, la présence d'un adulte accompagnateur est obligatoire. Un adulte peut accompagner deux enfants. Les indications de l'exploitant concernant l'âge et la taille pour chaque parcours doivent être respectées.
(6) Tous les objets personnels en possession du participant (téléphones portables, appareils photo, etc.) ne doivent pas être transportés de manière à constituer un danger pour le participant ou pour d'autres personnes lors de l'utilisation du parc accrobranche. Sur instruction d'un moniteur, ces objets doivent être déposés.
(7) Chaque participant doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité numériques avant d'utiliser le parc accrobranche. Toutes les instructions des moniteurs sont contraignantes.
(8) Pour votre propre sécurité, les cheveux longs doivent être attachés. Les piercings doivent être retirés ou recouverts d'un pansement adhésif. Pour des raisons de sécurité, tous les participants doivent porter exclusivement l'équipement de sécurité certifié fourni par l'organisateur.
(9) L'équipement de sécurité prêté ne doit pas être retiré ni cédé à d'autres personnes pendant l'utilisation du parcours d'accrobranche et doit être restitué au plus tard 3 heures après la formation à la sécurité. Les mousquetons de sécurité doivent toujours être accrochés à la corde de sécurité marquée en vert. Les deux mousquetons de sécurité ne doivent jamais être décrochés simultanément.
(10) Chaque exercice ne peut être effectué que par un seul participant. Les plateformes dans les arbres ne peuvent accueillir plus de 3 personnes. Les tyroliennes ne peuvent être utilisées que lorsqu'il est certain que la zone d'atterrissage est libre. En cas de doute, il convient d'appeler un moniteur.
(11) Les accidents, les dommages matériels ou les blessures doivent être immédiatement signalés à un moniteur.
(12) Le prestataire se réserve le droit d'exclure des participants s'ils enfreignent les obligations et les règles énoncées au § 2. Dans ce cas, le prix du billet ne sera pas remboursé.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les clients peuvent envoyer une demande sans engagement via le site web de l'organisateur en remplissant le formulaire proposé. Le client peut également effectuer la demande par e-mail, par courrier ou par téléphone. L'organisateur envoie alors au client un e-mail contenant une offre, dans lequel il l'informe de la disponibilité de la date de l'événement et des coûts. Le contrat est conclu lorsque le client envoie un e-mail de confirmation au prestataire dans lequel il accepte l'offre. Si une date n'est pas disponible ou si celle-ci ne convient pas, le prestataire en informe le client et ne lui soumet pas d'offre.
(2) En envoyant une demande, le client confirme avoir lu les CGV et les accepte.
(3) La conclusion du contrat s'effectue en langue allemande.
§ 4 Description des prestations
Seules les descriptions des prestations figurant sur le site web du prestataire à l'adresse www.kletterwald-plochingen.de et dans les offres écrites ou par e-mail du prestataire font foi quant à l'étendue des prestations contractuelles.
§ 5 Conditions de paiement
(1) Les prix indiqués sur le site web et dans les offres du prestataire s'appliquent. Sauf indication contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises.
(2) Le mode de paiement est déterminé par l'accord entre les parties.
(3) La date d'échéance du paiement résulte de la facture transmise par le prestataire. En cas de paiement en espèces sur place, le prix du billet est exigible immédiatement.
(4) Si le client est en retard de paiement, il doit verser au prestataire des intérêts moratoires annuels supérieurs de 5 points de pourcentage au taux d'intérêt de base s'il est un consommateur. Si le client est un entrepreneur, les intérêts moratoires s'élèvent à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.
(5) Le paiement des intérêts de retard n'exclut pas d'autres prétentions du prestataire.
§ 6 Annulation
(1) Le client peut résilier le contrat à tout moment. La résiliation doit être effectuée par écrit. Les frais d'annulation correspondants sont calculés comme suit :
- Jusqu'à sept jours avant la date prévue : sans frais
- À partir du 6e jour avant la date prévue : 50 % du prix total.
- À partir du 2e jour avant la date prévue : 80 % du prix total.
- À partir de 24 heures avant la date réservée : 100 % du prix total.
(2) Le changement de date d'un événement après la réservation n'est en principe possible qu'après accord écrit ou oral avec le prestataire. Le changement de date ne prend effet qu'après confirmation écrite ou par e-mail de la part du prestataire. Il n'existe aucun droit à un changement de date. Le prestataire est en droit d'exiger des frais de dossier pour le changement de date, après en avoir préalablement indiqué le montant.
(3) Le droit de rétractation du client conformément à l'article 10 reste inchangé.
§ 7 Interruption de l'événement / Évacuation du parc d'accrobranche
(1) Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, de faire évacuer le parc d'accrobranche pour des raisons de sécurité (par exemple, incendie, tempête, orage, défaillances techniques) ou d'en limiter l'accès à certains parcours.
(2) Si une session d'escalade déjà commencée doit être interrompue en raison d'événements imprévisibles – notamment en cas de force majeure –, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour cette annulation.
(3) Si le prestataire est responsable de l'interruption d'une ascension ou de l'évacuation du parcours d'accrobranche, il rembourse au client, à sa discrétion, le prix du billet ou propose une date de remplacement.
(4) En cas d'interruption à la demande du participant, il n'y a pas de remboursement de la prestation et il n'existe aucun droit à une date de remplacement.
§ 8 Responsabilité du prestataire
(1) Les demandes de dommages-intérêts des clients et des participants sont exclues. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts des clients et des participants résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le prestataire n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client ou du participant résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Le prestataire décline toute responsabilité pour les objets de valeur perdus ou endommagés, en particulier les smartphones, appareils photo, sacs, sacs à dos, vestes et les objets de valeur qu’ils contiennent, qui sont déposés par le participant dans le parc d’escalade.
(4) En cas de non-respect ou d'infraction aux instructions des moniteurs, le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages qui en découlent.
(5) Les restrictions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du prestataire, lorsque des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
§ 9 Responsabilité des clients et des participants
(1) Si le client ou le participant endommage le matériel du prestataire ou si celui-ci est perdu par la faute du client ou d'un participant, ce dernier est tenu de prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement.
(2) Si, par son comportement, le participant blesse d'autres personnes ou endommage leurs biens, il en est personnellement responsable envers celles-ci. Le participant doit, le cas échéant, se prémunir contre les réclamations de tiers en souscrivant une assurance responsabilité civile privée.
§ 10 Droit de rétractation
(1) Lors de la conclusion d'un contrat à distance, les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation légal, sur lequel le prestataire fournit des informations ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par le paragraphe (2). Le paragraphe (3) contient un modèle de formulaire de rétractation.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax, un appel téléphonique ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
(2) Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas d'un contrat de prestation de services, même si le prestataire a entièrement fourni le service et n'a commencé à l'exécuter qu'après que le consommateur a donné son consentement exprès et a simultanément confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par le prestataire. Dans le cas d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable.
(3) Conformément à la réglementation légale, le prestataire fournit les informations suivantes concernant le modèle de formulaire de rétractation :
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce
formulaire et le renvoyer.)
— À :
Kletterwald Plochingen GmbH
Stumpenhof 104/1
73207 Plochingen
Ou par e-mail : info@kletterwald-plochingen.de
— Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat conclu par
moi/nous (*) concernant la fourniture des prestations suivantes (*)/
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date
(*) Veuillez biffer ce qui ne s'applique pas
La rétractation peut également être notifiée par téléphone :
Téléphone : +49 (0)152 341 689 48
(*) Biffer la mention inutile
§ 11 Prises de vue et enregistrements vidéo
Le prestataire se réserve le droit de réaliser des prises de vue, des enregistrements vidéo et des images par webcam sur l'ensemble du site à des fins publicitaires et d'information, et de les utiliser aussi bien sur papier que sur Internet. Si un participant n'est pas d'accord avec cela, il doit le signaler expressément. Dans ce cas, le participant sera identifiable par un casque de couleur différente.
§ 12 Protection des données
Le client accepte l'enregistrement de ses données personnelles dans le cadre de la relation commerciale avec le prestataire, dans le respect des lois sur la protection des données. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Il est renvoyé à la déclaration de confidentialité disponible sur le site web du prestataire.
§ 13 Règlement des litiges
(1) La plateforme de l'UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne est accessible à l'adresse Internet suivante :
ec.europa.eu/consumers/odr/
(2) En Allemagne, l'organisme de règlement des litiges compétent est le suivant :
Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
(§) Le prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
§ 14 Dispositions finales / Clause de sauvegarde
(1) Les contrats entre le prestataire et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur, restent inchangées.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le prestataire et le client est le siège social du prestataire.
(3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas d'invalidité juridique de certains points. Les dispositions légales s'appliquent à la place des points invalides, dans la mesure où elles existent. Toutefois, si cela devait constituer une contrainte excessive pour l'une des parties contractantes, le contrat deviendrait alors invalide dans son ensemble.
Version du 30/03/2018
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